Quelles sont exactement les entreprises et les secteurs concernés ? Y a-t-il des conditions à respecter ?

Exonération des cotisations sociales patronales : êtes-vous concerné ?

Le 10 juin, l'État a annoncé l'annulation totale des charges sociales pour les petites entreprises dont l'activité a été impactée par le confinement. Mais quelles sont exactement les entreprises et les secteurs concernés ? Y a-t-il des conditions à respecter ? Actual Group fait le point sur l'une des mesures les plus attendues du PLFR3.

Annulation des charges sociales patronales : pour qui ?

Dans son 3e Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR3) présenté en conseil des Ministres le 10 juin et adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 9 juillet, le gouvernement français a indiqué que les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 seront exonérés des cotisations et contributions patronales. Un plan de soutien inédit très largement plébiscité par les artisans et les petits commerçants.

Concrètement, la mesure bénéficie donc aux cas suivants :

• les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs suivants :

  • hôtellerie,

  • tourisme,

  • restauration,

  • culture,

  • événementiel,

  • sport,

  • transport aérien

• les entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité découle directement d'un des secteurs mentionnés ci-dessus et à condition d’avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %

=> exonération valable sur les charges au titre des périodes d'emploi de février à mai inclus

• les entreprises de moins de 10 salariés contraintes de fermer sur décision administrative et ce, quel que soit le secteur d'activité

=> exonération valable sur les charges au titre des périodes d'emploi de février à avril inclus

Attention : les TPE ayant volontairement fermé pendant le confinement ne profiteront pas de l'exonération des charges.

Quels dispositifs de soutien pour les autres TPE/PME ?

Le PLFR3 prévoit des mesures complémentaires pour les entreprises non-éligibles à l'annulation des charges. Parmi lesquelles une remise allant jusqu'à 50 % de leurs cotisations et contributions patronales, pour la période allant du 1er février au 31 mai 2020, sous réserve d'avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019.

En outre, ces entreprises pourront étaler jusqu’à 36 mois le paiement de leurs cotisations. Pour cela, elles doivent en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 novembre 2020.